CGV | arthusetpaola

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE A DISTANCE ARTHUS ET PAOLA

1. PRÉAMBULE

1.1 : Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») des produits proposés à la vente (ci-après « PRODUITS ») par la société Arthus et Paola (ci-après « LA SOCIETE ») sur le site interne www.arthusetpaola.fr (ci-après « LE SITE »).

1.2 : Elles s'appliquent de façon exclusive entre LA SOCIETE et tout client consommateur visitant ou effectuant une commande via LE SITE (ci-après « LE CLIENT »). On entend par client consommateur, tout client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

1.3 : Toute commande effectuée auprès de LA SOCIETE entraîne l'acceptation sans réserve par LE CLIENT des présentes CGV.

1.4 : Il est convenu que LE CLIENT et LA SOCIETE seront collectivement dénommés les "PARTIES" et individuellement dénommés "PARTIE".

2. OBJET

2.1 : Les présentes CGV définissent, les droits et les obligations réciproques des PARTIES ainsi que les différentes étapes du processus de commande.

3. PRODUITS ET CONFORMITÉ

3.1 : Les PRODUITS proposés à la vente par LA SOCIETE sont ceux qui figurent sur LE SITE et assortis d’un descriptif.

3.2 : Les photographies, textes, dessins ou graphismes, ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les PRODUITS, tentant de décrire avec le plus de précision possible les caractéristiques desdits PRODUITS, ne sont pas contractuels, en ce qu’ils ne portent pas sur un élément substantiel du PRODUIT.

3.3 : Les PRODUITS vendus sur LE SITE sont conformes à la législation et réglementation en vigueur en France.

3.4 : Il appartient au CLIENT, qui est seul responsable, de vérifier la conformité du produit en cas d’exportation ou d’utilisation du PRODUIT hors de France.

3.5 : Le CLIENT est seul responsable du choix des PRODUITS, de leur conservation et de leur utilisation. Il appartient au CLIENT de prendre connaissance de l’étiquetage du PRODUIT, fiches techniques et de toute mention présente sur le PRODUIT ou son emballage, avant l’utilisation du PRODUIT.

4. ACCESSIBILITÉ DU SERVICE DE COMMANDE EN LIGNE / COMPTE DU CLIENT

4.1 : Accessibilité

LE SITE est accessible 24h/24h, sous réserve d’éventuels problèmes de connexion internet.

La SOCIETE met tout en œuvre afin d’assurer la disponibilité du SITE. Cependant compte tenu de la nature des services proposés (vente à distance sur internet), la SOCIETE peut être amenée à modifier à tout moment ou à interrompre de manière temporaire tout ou partie des services du SITE pour des raisons d’ordre technique ou afin d’optimiser les services proposés au CLIENT, et ce sans avoir à en informer préalablement le CLIENT. La responsabilité de la SOCIETE ne peut en aucun cas être engagée en raison des modifications et/ou interruptions.

4.2 : Compte du CLIENT

4.2.1 : Le CLIENT déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur LE SITE.

4.2.2 : Chaque CLIENT est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurisation des informations qui lui permettent de s’identifier sur le SITE en renseignant son identifiant et son mot de passe sur le Site. Il est ainsi responsable de toute opération qui a pu être menée depuis son compte ou avec son mot de passe. Néanmoins, le CLIENT informera immédiatement la SOCIETE s’il a des raisons de croire que son mot de passe est connu ou que son compte est utilisé par une personne tierce non autorisée. Dans tous les cas, la SOCIETE ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une usurpation d’identité.

4.2.3 : Le CLIENT s’engage à communiquer à LA SOCIETE des informations réelles et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes CGV tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.

4.2.4 : Le CLIENT est responsable de l’exactitude des informations communiquées et des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

4.2.5 : La SOCIETE, se réserve le droit de suspendre et/ou fermer un compte d’un CLIENT, si celui-ci contrevient aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi qu’aux présentes CGV.

5. PRIX

5.1 : Les prix affichés sur LE SITE sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors éventuels frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage.

5.2 : Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage seront éventuellement ajoutés au prix de vente des PRODUITS et précisés au CLIENT lors de la validation définitive de sa commande.

5.3 : Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les PRODUITS seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.

6. COMMANDE

6.1 : Le CLIENT passe sa commande en s’assurant de renseigner les informations nécessaires exactes et complètes, notamment en ce qui concerne l’adresse de livraison des PRODUITS, et/ou l’adresse de facturation. La SOCIETE ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisies et des conséquences qui peuvent en découler.

6.2 : Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.

6.3 : La SOCIETE adresse au CLIENT une confirmation de commande reprenant les termes de la commande à l’adresse électronique fournie par le CLIENT.

6.4 : LA SOCIETE se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le CLIENT sur une commande antérieure.

6.5 : LA SOCIETE ne peut accepter les commandes que dans la limite des stocks disponibles. Il informe le CLIENT de la disponibilité des PRODUITS en vente sur le SITE au moment de la confirmation de la commande. Si, en dépit de la vigilance de LA SOCIETE, les produits sont indisponibles, LA SOCIETE en informera le CLIENT par e-mail dans les meilleurs délais. Le CLIENT pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

6.6 : L'indisponibilité définitive ou temporaire d’un PRODUIT ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de LA SOCIETE.

6.7 : L'indisponibilité définitive ou temporaire d’un PRODUIT ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du CLIENT.

7. PAIEMENT

7.1 : Les PRODUITS restent la propriété de LA SOCIETE jusqu'au paiement intégral du prix.

7.2 : Le paiement doit être réalisé en totalité, sans escompte et au comptant, lors de la commande.

7.3 : Le CLIENT règle sa commande par carte bancaire, PayPal, par chèque, ou par virement bancaire.

7.3.1 : Pour toute transaction par carte bancaire, le CLIENT indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).

7.3.2 : Les transactions par chèque devront être réalisées au nom de Arthus et Paola.

7.3.3 : Les transactions par virement bancaire devront être réalisées sur le compte bancaire suivant :

Titulaire du compte : ARTHUS ET PAOLA

BIC : SOGEFRPP

IBAN : FR76 3000 3030 3100 0201 0472 611

7.3.4 : Pour toute transaction par chèque ou par virement, le paiement du prix ne sera considéré comme intégral qu’après réception des fonds sur le compte bancaire utilisé par LA SOCIETE.

7.4 : La communication par le CLIENT de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour LA SOCIETE de débiter son compte à concurrence du montant de sa commande.

7.5 : Les achats sur le SITE sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par LA SOCIETE sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que le CLIENT communique à LA SOCIETE sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

8. LIVRAISON

8.1 : LA SOCIETE livre ses PRODUITS en France. Par dérogation, la SOCIETE peut, sur demande, accepter de livrer les pays de l'Union Européenne.

Par dérogation, la SOCIETE peut, sur demande, accepter de livrer dans un pays tiers de l’Union Européenne.

8.2 : Les PRODUITS sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT lors de sa commande.

8.3 : Des délais de livraison indicatifs sont mentionnés sur le SITE lors de la validation de la commande.

8.4 : La SOCIETE informe le CLIENT de tout retard de livraison prévisible par tout moyen de communication. En toute hypothèse, les PRODUITS sont livrés dans un délai maximal de 30 jours à compter de la confirmation de la commande, à l’exception des PRODUITS qui nécessitent un délai de fabrication. En cas de dépassement de plus de 7 jours ouvrés de ce délai maximal, le CLIENT peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande. Dans cette hypothèse, la SOCIETE rembourse le CLIENT du montant des PRODUITS concernés au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de réception la lettre recommandée.

8.5 : Si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, LA SOCIETE procèdera au remboursement de l'article et des éventuels frais d'expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d'origine et avec toutes les étiquettes.

8.6 : LA SOCIETE s'engage à informer le CLIENT de l'évolution du traitement de sa commande.

8.7 : En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le CLIENT s’engage à notifier au transporteur et à LA SOCIETE, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du PRODUIT.

8.8 : LA SOCIETE ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 : Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation, LE CLIENT dispose d'un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Le point de départ du délai est le jour de la réception de la commande par LE CLIENT ou par le tiers désigné par lui. Pour les commandes multiples le délai de rétractation cours à compter de la réception du dernier PRODUIT. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pour faire valoir son droit de rétractation, LE CLIENT doit notifier à LA SOCIETE sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par tout écrit (courrier électronique, courrier simple, LRAR…) précisant les éléments suivants : nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de commande, référence, type d’article, prix et quantités.

Pour ce faire, LE CLIENT doit renvoyer le PRODUIT à l’adresse de LA SOCIETE. En tout état de cause, LE CLIENT restitue à LA SOCIETE, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter, le ou les articles objet(s) du droit de rétractation. LE CLIENT devra joindre au colis le bordereau de retour dûment complété ou un papier libre indiquant le numéro de la commande.

9.2 : En cas de mise en œuvre du droit de rétractation, LA SOCIETE remboursera au CLIENT le montant du ou des PRODUITS(S) commandés, ainsi que les éventuels frais de transport aller de la commande sous réserve que la rétractation concerne l’ensemble des PRODUITS faisant l’objet de la commande. Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais, après réception et vérification technique par les services de la SOCIETE des PRODUITS retournés, et au maximum 14 jours suivant la date à laquelle la SOCIETE est informée de la décision du CLIENT de se rétracter. Cependant, le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des PRODUITS (ou des éléments qui composent le PRODUIT) ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve de l’expédition de ces PRODUITS.

9.3 : Le remboursement ne pourra pas intervenir si l’article concerné a subi une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et ou encore sa conformité. A réception du colis, LA SOCIETE jugera de l’état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté et donc aucun remboursement ne sera effectué si les PRODUITS retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du CLIENT et que cette utilisation ou ces dommages rendent le produit impropre à la vente. En particulier, l’article concerné doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé.

9.4 : Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les biens confectionnés selon les spécifications demandées par le CLIENT ou nettement personnalisés (par exemple : vêtements sur mesure, ou griffé selon, demande du CLIENT).

9.5 : Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.

9.6 : Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement de la commande, sauf si LE CLIENT convient avec LA SOCIETE d’un moyen différent.

9.7 : Le retour se fait aux risques du CLIENT. En cas d'erreur de livraison, LA SOCIETE ne pourra être considérée comme responsable et suspendra le remboursement jusqu’au complet retour du PRODUIT. Il appartiendra au CLIENT de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi.

10. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

10.1 : LA SOCIETE n’a qu’une obligation de moyen, pour toutes les étapes d’accès au SITE, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs.

10.2 : La responsabilité de LA SOCIETE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence des tribunaux français.

10.3 : La garantie commerciale des PRODUITS correspond à celle accordée par les fabricants des PRODUITS. Cette garantie est indiquée le cas échéant sur la fiche article des PRODUITS. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des PRODUITS, du respect des recommandations des fabricants et sauf cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français. En tout état de cause, la responsabilité de la SOCIETE sera limitée au montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des PRODUITS. Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale des produits, la facture d’achat doit être conservée.

10.4 : Indépendamment des éventuelles garanties commerciales accordées au CLIENT, la SOCIETE reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Art. L. 211-4. du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L. 211-5. du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ; b) présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L. 211-12. du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Art. 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 : En aucun cas LE CLIENT n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du SITE et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).

11.2 : LE SITE ou toute partie de ce SITE ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de LA SOCIETE.

11.3 : D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur LE SITE, resteront la propriété pleine et entière de LA SOCIETE.

11.4 : LE CLIENT est tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur LE SITE et sur les PRODUITS le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire. Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

12. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

12.1 : LA SOCIETE s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des CLIENTS que dans le cadre de l’exploitation de son SITE.

12.2 : Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique.

12.3 : A ce titre, les informations concernant LE CLIENT peuvent être communiquées à des prestataires techniques de LA SOCIETE.

12.4 : Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de LA SOCIETE. Toute demande doit être adressée par e-mail à : amaury.catrice@arthusetpaola.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Société Arthus et Paola, Amaury Catrice, 28, rue Edouard Fortier, 76130 Mont Saint Aignan

12.5 : Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré le récépissé n°1827802 v 0

13. FORCE MAJEURE

13.1 : En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français, la SOCIETE ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise exécution des commandes et notamment retards de livraison.

14. LOI APPLICABLE / TRIBUNAL COMPÉTENT

14.1 : Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

14.2 : En cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Tout CLIENT peut recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

15. AUTRES DISPOSITIONS

15.1 : Les présentes CGV et ainsi que le bon de commande forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les PARTIES.

15.2 : Les CGV sont susceptibles d'être complétées le cas échéant par des conditions particulières de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable expresse et écrite entre les PARTIES.

15.3 : Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

15.4 : Le fait pour la SOCIETE de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition quelconque des présentes CGV, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation par la SOCIETE aux droits découlant de ladite clause.

15.5 : Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par LA SOCIETE. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par LE CLIENT

16. DROITS DE DOUANE

16.1 : Toute commande passée sur LE SITE et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge du CLIENT et relèvent de sa responsabilité.

16.2 : LA SOCIETE n'est pas tenue de vérifier et d'informer ses CLIENTS des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au membre de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

17. COOKIES

17.1 : Toute visite du CLIENT sur le SITE entraine l’installation automatique de cookies et/ou traceurs sur le navigateur du CLIENT.

17.2 : LA SOCIETE pourra appliquer des moyens techniques de type cookies et/ou traceurs destinés à améliorer les fonctionnalités du SITE et la navigation du CLIENT sur le SITE. Ces cookies et/ou traceurs ne contiennent pas d'informations confidentielles concernant le CLIENT.

17.3 : L'utilisateur peut s'opposer à l'installation des cookies et/ou traceurs en configurant l'option appropriée dans les paramètres de son logiciel de navigation.